SASU : comment céder des actions à un associé ?

SASU : comment céder des actions à un associé ?

Aujourd’hui, la société par actions simplifiées est devenue une forme juridique très répandue. Ceci est dû aux nombreux avantages que ce genre d’entreprise apporte au président. Cependant, si le responsable légal n’a pas un seul associé, la question de la cession d’actions mérite d’être étudiée. Car, il y a des formalités à remplir pour céder des actions SAS lorsqu’il y a plusieurs actionnaires. Découvrez dans les lignes à suivre le processus de cession d’actions à un associé au sein d’une SAS.

Quelles sont les clauses qui encadrent une cession d’actions au sein d’une SAS ?

Contrairement à d’autres formes juridiques, une société par actions simplifiées dispose de nombreux avantages. Car, elle offre aux associés la liberté de faire une cession d’actions sans aucune contrainte. Mais, cette liberté de cession actions sas ne manque pas de limites, découvrez plus d’infos ici. Il s’agit des clauses statuaires qui encadrent une cession d’actions dans une SAS. Par ailleurs, trois principales clauses sont susceptibles de représenter une limite pour la cession d’actions. Il s’agit de : 

• la lause d’inaliénabilité ; 

• la clause de préemption ; 

• la clause d’agrément. Chacune de ces différentes clauses a des exigences bien plus précises.

Comment bien réussir une cession d’actions dans une SAS ?

La première étape consiste à s’assurer des conditions de cession mentionnées dans les statuts de la SAS. La deuxième étape doit prendre en compte la détermination du coût de la cession d’actions. Le cédant doit fixer un coût sérieux en fonction des enjeux de la transaction. Au cas où le prix fixé ne correspondrait pas à la valeur des actions, il y aura un risque de redressement fiscal. Il est donc recommandé que soit faite une analyse financière par un expert. La troisième étape prévoit les droits d’enregistrement dans les frais de la cession auprès des impôts. Quant à la quatrième étape, elle invite le cédant à considérer la conséquence qu’aura sa démarche sur son conjoint. La cinquième et la dernière étape demande à ce que le cédant se fasse accompagner dans la rédaction de l’acte de cession d’actions.

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